Convention d’utilisation du site web et des services Green Gazoline burger

version en vigueur depuis le 4 mars 2022

1. 1. Votre acceptation de la présente convention

La présente convention est intervenue entre vous et toutes les personnes que vous représentez (et aux fins de la présente convention, par « Personne », on entend une personne physique ou morale quelconque) et 11061259 Canada Inc. exerçant ses activités sous le nom de Green Gazoline burger, GGB (« Green Gazoline burger »).  Elle régit votre utilisation des produits et services Green Gazoline burger, et du site web https://greengazolineburger.com/ (collectivement, les « services Green Gazoline burger » et individuellement, un « service Green Gazoline burger »), ainsi que des services et produits fournis par Green Gazoline burger ou par l’entremise des services Green Gazoline burger.

La présente convention est également au bénéfice des membres du groupe de Green Gazoline burger, de ses prestataires de services, fournisseurs et sous-entrepreneurs (collectivement, les « Membres du groupe et fournisseurs »).  Chaque fois que vous utilisez les services Green Gazoline burger, vous attestez que vous convenez et que toutes les personnes que vous représentez conviennent d’être liées par la présente convention, et déclarez et garantissez que vous êtes habilité à accepter la présente convention en votre nom et au nom des personnes que vous représentez.  Si vous n’acceptez pas chacune des dispositions de la présente convention ou si vous n’êtes pas habilité à accepter la présente convention, veuillez ne pas utiliser les services Green Gazoline burger.

2. Modification de la présente convention

Green Gazoline burger peut, à son entière discrétion, de temps à autre, modifier la présente convention en ce qui a trait à votre utilisation future des services Green Gazoline burger ou y ajouter de nouvelles dispositions, pour quelque motif que ce soit, sans vous en aviser ou en aviser une autre personne au préalable et sans engager sa responsabilité envers vous ou une autre personne. Vous ne pouvez pas modifier la présente convention ou y ajouter de nouvelles dispositions de quelque manière que ce soit.

3. Utilisateurs autorisés

Seules les personnes ayant l’âge de la majorité dans leur territoire de résidence et qui sont habilitées à contracter en vertu des lois applicables peuvent commander des produits Green Gazoline burger. Vous ne devez utiliser les services Green Gazoline burger qu’en conformité avec les dispositions de la présente convention.  Sous réserve de certaines restrictions énoncées dans la présente convention, seuls les résidents du Canada et des États-Unis peuvent commander des produits par l’entremise des services Green Gazoline burger.

4. Utilisation acceptable

Green Gazoline burger s’engage à faire en sorte que les photos faisant partie des services Green Gazoline burger soient un outil agréable pour partager des photographies numériques et vous y consentent à l’utilisation de tous images, photos, noms et autres reproductions de vous ou vos amis.

Vous vous engagez à ne pas utiliser les services Green Gazoline burger d’une manière qui pourrait être, et à ne pas transmettre du matériel qui pourrait être, illégal, indécent, offensive, diffamatoire, dénigrant, frauduleux, faux, préjudiciable, injurieux, menaçant, vulgaire, blasphématoire, pornographique, obscène, sexuellement explicite, sexiste, raciste, haineux, malveillant, portant atteint à la vie privée ou aux droits de propriété intellectuelle ou autres de toute personne, ou qui est autrement répréhensible, y compris du matériel qui illustre, encourage, défend, ou tend à encourager une telle conduite ou une utilisation qui pourrait affaiblir ou dévaloriser le nom et la réputation de Green Gazoline burger et des Membres du groupe et fournisseurs.  Les produits ou services Green Gazoline burger ne sont fournis qu’à votre utilisation personnelle et ne doivent pas être publies, copies ou revendus et toutes lettres, courriels, nouvelles, recettes, informations obtenues par l’entremise des services Green Gazoline burger ne doivent pas être retransmis ou publiées de quelque façon que ce soit, incluant par courriel, par blog, forum ou autrement.

Les services Green Gazoline burger ne doivent pas faire l’objet d’un acte ou être utilisés avec un quelconque appareil, logiciel, programme exécutable ou routine, incluant des robots ou « bots » qui pourrait, directement ou indirectement, contourner le bon fonctionnement des services Green Gazoline burger ou nuire ou tenter de nuire à leur bon fonctionnement, ni imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée aux serveurs ou services Green Gazoline burger ou à leur infrastructure, ni perturber l’utilisation ou la jouissance des services Green Gazoline burger par d’autres personnes.

Green Gazoline burger n’est pas tenue de surveiller ou de vérifier l’utilisation des services Green Gazoline burger, bien qu’elle se réserve le droit de le faire à son entière discrétion. Green Gazoline burger prendra les mesures qu’elle juge appropriées si elle constate toute utilisation inappropriée des services Green Gazoline burger et vous perdre tout droits incluant le droit d’être membre sans préavis nécessaire.  Veuillez communiquer toute violation de la présente convention ou utilisation inappropriée des services Green Gazoline burger à l’adresse siegesocial@greengazolineburger.com.

Les utilisateurs qui violent la présente convention ou qui utilisent les services Green Gazoline burger de façon inappropriée peuvent être tenus criminellement ou civilement responsables, et Green Gazoline burger peut signaler aux autorités policières les actes qu’elle perçoit comme des violations des lois applicables. Green Gazoline burger collaborera entièrement avec les autorités policières dans le cadre d’une enquête relative à une conduite illégale présumée.

5. Garanties, licence et consentement

Green Gazoline burger ne revendique aucun droit d’auteur ou de propriété sur le matériel que vous transmettez aux services Green Gazoline burger ou par leur entremise.  Ces droits demeurent ceux du propriétaire initial et ne sont aucunement modifiés par la présente convention.  Toutefois, afin de pouvoir offrir les services Green Gazoline burger, Green Gazoline burger exige que vous lui octroyiez à elle ainsi qu’aux Membres du groupe et fournisseurs une licence non-exclusive, libre de toute redevance, lui permettant d’accéder au matériel, de l’utiliser, de le copier, de l’afficher et de le publier (mais seulement dans le cadre de l’exploitation technique des services Green Gazoline burger).  De plus, vous reconnaissez et garantissez à Green Gazoline burger et aux Membres du groupe et fournisseurs que leur utilisation du matériel, ainsi que leur utilisation par un tiers à qui vous donnez l’accès à votre compte, ne portera pas atteinte aux droits (y compris les droits d’auteur, les droits moraux et les autres droits de propriété intellectuelle et les droits de protection des renseignements personnels et droits de la personnalité) d’aucune personne.

6. Mots de passe de comptes

Certains services Green Gazoline burger, par exemple certaines parties du site web Green Gazoline burger , ne sont accessibles qu’au moyen d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe unique.  De plus, un mot de passe peut protéger le matériel que vous transmettez aux services Green Gazoline burger ou affichez sur ceux-ci et ainsi restreindre l’accès à ce matériel.  Cependant, l’utilisation d’un mot de passe de compte n’empêche pas Green Gazoline burger d’avoir accès au matériel.

Pour des raisons de sécurité, votre nom d’utilisateur et mot de passe doivent rester confidentiels et vous ne devez les divulguer à quiconque ni permettre à quiconque de les utiliser.  Il importe que vous choisissiez un mot de passe non évident, difficile à deviner et confidentiel, que vous le changiez régulièrement et que vous fermiez chaque session.

Vous êtes seul responsable de l’utilisation et du mauvais usage de votre nom d’utilisateur et mot de passe et de toutes les activités faites sous votre nom d’utilisateur et mot de passe que vous pouvez donner à des tiers afin qu’ils aient accès au matériel que vous avez transmis aux services Green Gazoline burger ou affiché sur ceux-ci.  Vous devez communiquer sans délai avec Green Gazoline burger, à l’adresse siegesocial@greengazolineburger.com pour l’informer de toute utilisation non autorisée de votre nom d’utilisateur ou mot de passe ou d’un mot de passe que vous avez donné à des tiers et pour l’avertir si vous savez ou soupçonner que vos mots de passe ont été perdus ou volés ou qu’un tiers les a appris.

Tous les noms d’utilisateur et mots de passe demeurent la propriété de Green Gazoline burger, qui peut les annuler ou en suspendre l’utilisation en tout temps sans vous en aviser ou en aviser une autre personne au préalable et sans engager sa responsabilité envers vous ou une autre personne.  Green Gazoline burger n’est pas tenue de vérifier l’identité ou l’autorité d’une personne utilisant un nom d’utilisateur ou mot de passe.

La sécurité et la confidentialité que confèrent les noms d’utilisateur et mots de passe ne sont pas parfaites et ceux-ci peuvent être contournés.  Vous utilisez à vos propres risques les noms d’utilisateur et mots de passe.

7. Fautes d’impression, erreurs et prix

Bien que Green Gazoline burger déploie tous les efforts pour s’assurer que les renseignements fournis au moyen des services Green Gazoline burger sont à jour et exacts, il est possible que des fautes d’impression ou des erreurs se produisent. Par conséquent, Green Gazoline burger se réserve le droit de modifier les prix et les frais applicables aux services Green Gazoline burger en tout temps, sans vous en aviser ou en aviser une autre personne et sans engager sa responsabilité envers vous ou une autre personne.  Si vous commandez un produit ou un service dont le prix affiché en rapport avec les services Green Gazoline burger est inexact ou dont le prix n’est pas affiché, Green Gazoline burger vous permettra d’annuler votre commande.

Tous les prix et autres montants indiqués en rapport avec les services Green Gazoline burger sont en dollars canadiens.  Le prix total de votre commande, qui figurera sur le formulaire de commande rempli, comprend le prix des produits et des services commandés et les taxes et les frais de livraison applicables, s’il y a lieu. Les taxes sont déterminées d’après l’adresse d’expédition ou de cueillette applicable, et le taux de la taxe de vente en vigueur au moment de l’expédition. Les frais de livraison sont calculés selon le barème des frais de livraison en vigueur qui peuvent être modifié de temps en temps.

8. Commandes de produits et paiement

Les services Green Gazoline burger contiennent des invitations à passer des commandes et non des offres de vente. Votre formulaire de commande dûment rempli et livré constitue votre offre d’achat des produits et services indiqués dans votre commande. Votre commande n’est réputée acceptée que lorsque Green Gazoline burger affiche une page de confirmation, que vous devez télécharger et garder à titre de référence, et vous envoie un avis de confirmation par courriel à l’adresse électronique indiquée dans votre formulaire de commande. Si votre commande n’est pas acceptée le Green Gazoline burger sera redevable de vous rembourser le prix d’achat payé d’avance par vous seulement et ne sera pas responsable pour quelques autres montants, pertes ou dommages y résultant.

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en dollars canadiens excluant toutes taxes, hors participation aux frais de port, aux frais de traitement de votre commande et aux frais d’emballage cadeaux. Nous pouvons accepter vos commandes dans la limite des stocks disponibles. Nous vous informons de la disponibilité des articles vendus sur le Site sur la page d’information de chaque article. Dans le cas de paiement par chèque bancaire, votre commande ne sera traitée qu’à réception de celui-ci et les délais applicables sont ceux au jour de la réception du chèque.

Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors du Canada pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liées à la livraison d’un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de Vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, Nous Vous conseillons de Vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.

Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement ou, si vous avez un compte autorisé avec Green Gazoline burger, par chèque. Les cartes émises par des banques domiciliées hors du Canada doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. En cas de règlement par carte de paiement, le montant de votre commande n’est débité qu’au moment de l’expédition de vos articles. Il vous est possible de payer vos achats au moyen des cartes de crédit suivantes: VISA, MasterCard et American Express.  Le paiement de l’achat sera porté à votre carte de crédit immédiatement sur réception de la commande et si la commande n’est pas confirmée, il y aura un remboursement du prix payé seulement.

Le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour des chèques en dollars Canadiens tirés sur une banque domiciliée au Canada ou au États Unis. En cas de paiement par chèque, la mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Le chèque devra être établi à l’ordre de Green Gazoline burger.

Comme Green Gazoline burger déploie tous les efforts pour remplir votre commande le plus rapidement possible une fois qu’elle l’a acceptée, vous ne pouvez pas annuler cette commande après que Green Gazoline burger aura transmis un avis de réception de commande à votre adresse électronique. Green Gazoline burger utilisera des efforts aussi de vous maintenir au courant du statut de votre commande et pourra vous envoyer des informations disponibles à cet effet. Si vous souhaitez annuler une commande qui n’a pas encore été acceptée, vous pouvez en faire la demande par courriel à l’adresse siegesocial@greengazolineburger.com ou par téléphone au +450 649-1108.  Cependant, il se peut que Green Gazoline burger ne reçoive pas votre demande d’annulation et ne la traite pas avant d’avoir accepté et traité votre commande; dans ce cas, votre demande d’annulation peut ne pas prendre effet.

9. Cueillette et livraison

Green Gazoline burger expédie les produits que vous avez commandés à l’adresse de livraison figurant sur votre formulaire de commande. Ou encore, vous pouvez prendre livraison de certains produits commandés par l’entremise des services Green Gazoline burger à certains lieux désignés par Green Gazoline burger. Les frais de livraison sont en sus et seront les frais tel qu indiqués dans la facture. Il y’aura une facture électronique seulement.

L’adresse de livraison doit uniquement être située au Canada ou aux États-Unis et ne peut consister en une boîte postale ou une route rurale. Dans ce cas, vous devriez nous fournir une adresse physique.

Green Gazoline burger n’est aucunement responsable de pertes ou de dommages subis par vous ou une autre personne découlant d’un retard ou d’un défaut d’exécution causé par des circonstances indépendantes de sa volonté ou d’un retard de livraison de produits ou de services que vous avez commandés par l’entremise des services Green Gazoline BURGER.

10. Dénégation, exclusion et limitation de responsabilité

• DÉNÉGATION DE RESPONSABILITÉ

VOUS UTILISEZ LES SERVICES GREEN GAZOLINE BURGER À VOS PROPRES RISQUES.  VOUS DEVRIEZ CONSERVER UNE COPIE DE SAUVEGARDE DE TOUT LE MATÉRIEL QUE VOUS UTILISEZ OU PERMETTEZ À D’AUTRES D’UTILISER AVEC LES SERVICES GREEN GAZOLINE BURGER, Y COMPRIS LE MATÉRIEL TRANSMIS AUX SERVICES GREEN GAZOLINE BURGER OU AFFICHÉ SUR CEUX-CI.

LES SERVICES GREEN GAZOLINE BURGER SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION QUELCONQUE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, NOTAMMENT, UNE GARANTIE IMPLICITE DE TITRE, DE NON-VIOLATION, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONFORMITÉ À UN USAGE PARTICULIER, DE RENDEMENT OU DE DURABILITÉ, QUI SONT TOUTES PAR LES PRÉSENTES EXCLUES PAR GREEN GAZOLINE BURGER ET LES MEMBRES DU GROUPE ET FOURNISSEURS, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.  SANS LIMITER LE CARACTÈRE GÉNÉRAL DE CE QUI PRÉCÈDE, GREEN GAZOLINE BURGER ET LES MEMBRES DU GROUPE ET FOURNISSEURS NE FONT OU NE DONNENT AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION À L’ÉGARD DE CE QUI SUIT : A) QUE LES SERVICES GREEN GAZOLINE BURGER SERONT COMPATIBLES AVEC VOTRE ORDINATEUR ET LE MATÉRIEL ET LES LOGICIELS CONNEXES; B) QUE LES PRODUITS OU SERVICES GREEN GAZOLINE BURGER SERONT ACCESSIBLES OU FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION OU SERONT EXEMPTS D’ERREURS OU QUE TOUTE ERREUR SERA CORRIGÉE; C) QUE L’UTILISATION DES SERVICES GREEN GAZOLINE BURGER SERA LIBRE DE VIRUS, DE CHEVAUX DE TROIE, DE VERS OU D’AUTRES ÉLÉMENTS DESTRUCTEURS OU PERTURBATEURS; D) QUE L’UTILISATION DES SERVICES GREEN GAZOLINE BURGER NE PORTERA ATTEINTE AUX DROITS (Y COMPRIS LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE) D’AUCUNE PERSONNE OU E) QUE LE MOT DE PASSE DESTINÉ À PROTÉGER LE MATÉRIEL QUE VOUS UTILISEZ OU PERMETTEZ À D’AUTRES D’UTILISER EN RAPPORT AVEC LES SERVICES GREEN GAZOLINE BURGER EMPÊCHERA TOUT UTILISATEUR NON AUTORISÉ D’Y AVOIR ACCÈS; ET GREEN GAZOLINE BURGER ET LES MEMBRES DU GROUPE ET FOURNISSEURS DÉNIENT TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT CES QUESTIONS DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

• EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

GREEN GAZOLINE BURGER ET LES MEMBRES DU GROUPE ET FOURNISSEURS NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UNE AUTRE PERSONNE D’UNE PERTE DE JOUISSANCE, DE PRODUCTION, DE REVENUS OU DE BÉNÉFICES (PRÉVUS OU AUTRES), D’UNE PERTE DE MARCHÉ OU D’UNE PERTE FINANCIÈRE, OU DE DOMMAGES PARTICULIERS, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, RELIÉS À VOTRE COMMANDE DES PRODUITS OU L’UTILISATION DES SERVICES GREEN GAZOLINE BURGER OU À LEUR UTILISATION PAR UNE AUTRE PERSONNE, MALGRÉ TOUTE INCONDUITE DE LA PART DE GREEN GAZOLINE BURGER OU DES MEMBRES DU GROUPE OU FOURNISSEURS ET MALGRÉ LE FAIT QUE GREEN GAZOLINE BURGER OU LES MEMBRES DU GROUPE OU FOURNISSEURS PEUVENT AVOIR ÉTÉ INFORMÉS DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELLES PERTES OU DE TELS DOMMAGES.

• LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE GREEN GAZOLINE BURGER , DES MEMBRES DU GROUPE ET FOURNISSEURS ENVERS VOUS OU UNE AUTRE PERSONNE, POUR TOUS DOMMAGES, RÉCLAMATIONS, PROCÉDURES, OBLIGATIONS, PERTES ET COÛTS RELIÉS À VOTRE UTILISATION DES PRODUITS OU SERVICES GREEN GAZOLINE BURGER OU À LEUR UTILISATION PAR UNE AUTRE PERSONNE, MALGRÉ TOUTE INCONDUITE DE LA PART DE GREEN GAZOLINE BURGER OU DES MEMBRES DU GROUPE OU FOURNISSEURS, NE PEUT EN AUCUN CAS DÉPASSER 100 $ (CA) OU LE MONTANT QUE VOUS AVEZ VERSÉ À GREEN GAZOLINE BURGER POUR L’UTILISATION DES SERVICES GREEN GAZOLINE BURGER , SELON LE MOINDRE DE CES MONTANTS.

11. Propriété des services Green Gazoline burger

Vous conservez les droits d’auteur sur le matériel que vous soumettez à Green Gazoline burger par l’entremise des services Green Gazoline burger.  Par contre, les services Green Gazoline burger et tous les renseignements (sous forme de texte, graphique, vidéo et audio), logiciels, applications et autres éléments pouvant être obtenus sur les services Green Gazoline burger ou par leur entremise appartiennent à Green Gazoline burger , aux Membres du groupe et fournisseurs et à d’autres, ou leur sont concédés sous licence, et sont protégés par les lois canadiennes et internationales relatives aux droits d’auteur et aux marques et aux autres lois.  Votre utilisation des services Green Gazoline burger ne vous confère aucun droit de propriété ou autre droit sur les services Green Gazoline burger ou leur contenu.  Il est particulièrement entendu, sauf indication contraire expresse dans la présente convention, qu’il est interdit de copier, imiter, reproduire, télécharger vers l’amont, afficher, transmettre, modifier, indexer ou distribuer les services Green Gazoline burger de quelque façon que ce soit, en totalité ou en partie, sans avoir obtenu au préalable le consentement exprès écrit de Green Gazoline burger.  Vous êtes autorisé à imprimer ou à télécharger les pages et le contenu affichés sur les services Green Gazoline burger ou par leur entremise pour votre usage personnel, à la condition de ne pas modifier les pages ou le contenu et de ne pas supprimer ou changer tout identifiant, marque, avis ou avertissement, visible ou non visible.

12. Information sur les marques

Green Gazoline BURGER, www.greengazolineburger.com et les autres marques et logos incluant les menus, les recettes et autres secrets de commerce qui figurent sur les services Green Gazoline burger ou en rapport avec ceux-ci sont des secrets de commerces, marques de commerce, des noms commerciaux et des marques de service déposés et non déposés appartenant à Green Gazoline burger ou qu’elle utilise sous licence.  Il se peut que d’autres noms de produits et de compagnies et logos affichés sur les services Green Gazoline burger soient des noms commerciaux, des marques de commerce ou des marques de service déposé ou non déposés de leurs propriétaires respectifs. Il est strictement interdit d’utiliser de quelque façon que ce soit tous les noms commerciaux, marques de commerce, marques de service et logos (collectivement les « Marques ») affichés sur les services Green Gazoline burger. Aucune mention figurant sur les services Green Gazoline burger ou ailleurs ne doit être interprétée de façon à accorder, par implication, perclusion ou autrement, une licence ou un droit d’utilisation des Marques affichées sur les services Green Gazoline burger.

13. Affichage et présentation d’information non sollicitée

Green Gazoline burger souhaite que les services Green Gazoline burger soient pour vous des services innovateurs et précieux et nous vous encourageons à nous faire part de vos commentaires sur ces services (envoyez vos commentaires à siegesocial@greengazolineburger.com).  Toutefois, Green Gazoline burger n’accepte pas les idées non sollicitées, y compris les idées de nouvelles campagnes publicitaires, de nouveaux produits, services ou techniques ou de produits, services ou techniques améliorés ou de nouveaux noms de produits ou noms commerciaux. La présente politique a pour but d’éviter les malentendus ou différends éventuels. Par conséquent, veuillez vous abstenir d’envoyer à Green Gazoline burger des idées, suggestions ou autres informations non sollicitées (l’« Information non sollicitée »).

Si vous transmettez de l’Information non sollicitée à Green Gazoline burger, celle-ci doit avoir le droit de l’utiliser. Par conséquent, vous accordez (ou garantissez que le propriétaire de l’Information non sollicitée accorde) à Green Gazoline burger et à ses ayants droit, un droit et une licence perpétuelle, libres de toute redevance, irrévocables, illimités, non exclusifs, cessibles et pouvant être octroyés en sous-licence, leur permettant de copier, de modifier, de publier, de distribuer et d’afficher l’Information non sollicitée, d’en tirer des produits dérivés ou de l’utiliser autrement, ainsi que les concepts, idées, savoir-faire ou techniques associés à l’Information non sollicitée, à quelque fin que ce soit. De plus, vous convenez, déclarez et garantissez que vous renoncez à tout droits moraux rattachés à l’Information non sollicitée en faveur de Green Gazoline burger et de ses ayants droit.

14. Promotions, escomptes et concours

De temps à autre, Green Gazoline burger peut offrir des promotions, des coupons ou des escomptes spéciaux sur les produits ou les services achetés par l’entremise des services Green Gazoline burger.  Toutes ces promotions et tous ces escomptes sont assujettis à des modalités particulières. Green Gazoline burger peut également organiser des concours à l’intention des utilisateurs des services Green Gazoline burger.  Tous les concours sont régis par la présente convention et par les Règles du concours applicables.  Lorsque vous participez à un concours par l’entremise des services Green Gazoline burger, vous signifiez votre acceptation de la présente convention et des Règles du concours applicables.

15. Autres sites

Les services Green Gazoline burger peuvent comprendre des publicités et des liens visant des sites web et des entreprises de tiers (les « Autres sites »).  Les Autres sites sont indépendants de Green Gazoline burger et Green Gazoline burger n’a aucune responsabilité et aucun contrôle à l’égard des Autres sites ou de leurs entreprises, produits, services ou contenu.  Les liens avec d’Autres sites ne sont donnés que pour des raisons de commodité.  Green Gazoline burger ne parraine ou ne soutient aucun Autre site, ni le contenu ou les produits ou services que peuvent offrir les Autres sites.  Vous utilisez les Autres sites à vos propres risques, et ne pouvez présenter aucune réclamation à Green Gazoline burger par suite de votre utilisation des Autres sites ou de vos opérations avec leur propriétaire ou exploitant.  Les dispositions énoncées sous la rubrique Dénégation, exclusion et limitation de responsabilité de la présente convention s’appliquent, avec les modifications nécessaires, à votre accès aux Autres sites, à leur utilisation et à leurs entreprises, produits, services et contenu.

16. Création de liens et de cadres

La création de liens avec les services Green Gazoline burger ou leur contenu sans l’autorisation expresse de Green Gazoline burger est strictement interdite.  Pour demander l’autorisation d’établir un lien avec les services Green Gazoline burger, communiquez avec nous à l’adresse siegesocial@greengazolineburger.com. Green Gazoline burger se réserve le droit d’annuler et de révoquer en tout temps une autorisation qu’elle a donnée, pour quelque motif que ce soit, sans vous en aviser ou en aviser une autre personne et sans engager sa responsabilité envers vous ou une autre personne.  La création de cadres visant le site web ou son contenu, de quelque façon que ce soit, est strictement interdit.

17. Contrats d’utilisation de logiciels

Green Gazoline burger peut mettre à votre disposition des logiciels de tiers par l’entremise ou à l’égard des services Green Gazoline burger.  Ces logiciels appartiennent à des tiers ou leur ont été concédés sous licence, et votre téléchargement et utilisation de ces logiciels sont assujettis au contrat de licence d’utilisation de logiciel applicable.  Green Gazoline burger n’a aucun contrôle ou aucune responsabilité à l’égard d’un logiciel que vous téléchargez à partir ou à l’égard des services Green Gazoline burger, et ne fait aucune déclaration, ne donne aucune garantie et n’établit aucune condition concernant un tel logiciel.  Vous téléchargez et utilisez le logiciel et faites affaire avec son propriétaire ou exploitant à vos propres risques, et ne pouvez présenter aucune réclamation à Green Gazoline burger par suite de son téléchargement et de son utilisation.  Les dispositions énoncées sous la rubrique Dénégation, exclusion et limitation de responsabilité de la présente convention s’appliquent, avec les modifications nécessaires, au téléchargement et à l’utilisation de tout logiciel obtenu à partir ou à l’égard des services Green Gazoline burger.

18. Confidentialité des renseignements personnels

Green Gazoline burger recueille, utilise et divulgue vos renseignements personnels conformément à la Politique relative aux renseignements personnels recueillis par l’entremise des services Green Gazoline burger, que vous pouvez consulter en cliquant ici.  Green Gazoline burger peut modifier la Politique relative aux renseignements personnels recueillis par l’entremise des services Green Gazoline burger de temps à autre à son entière discrétion. Chaque fois que vous utilisez les services Green Gazoline burger, vous consentez à ce que Green Gazoline burger recueille, utilise et divulgue vos renseignements personnels conformément à la Politique relative aux renseignements personnels recueillis par l’entremise des services Green Gazoline burger alors en vigueur, sans vous en aviser ou en aviser une autre personne et sans engager sa responsabilité envers vous ou une autre personne.

19. Pour communiquer avec Green Gazoline burger

Green Gazoline burger apprécie toujours avoir de vos nouvelles.  Vous pouvez communiquer avec Green Gazoline burger par téléphone, par courriel ou par la poste aux numéros ou adresses suivantes :

Téléphone :           + 1 438 380-5710

Courriel :                siegesocial@greengazolineburger.com

Courrier postal :  3400, rue Notre Dame Ouest

Montréal (Québec) H4C 1P2

20. Résiliation de la présente convention et retrait des services Green Gazoline burger

Green Gazoline burger peut à son gré, de temps à autre et pour quelque motif que ce soit : a) modifier, suspendre ou supprimer, de façon temporaire ou permanente, les produits ou services Green Gazoline burger ou une partie de ceux-ci; ou b) restreindre, suspendre ou supprimer (en totalité ou en partie) votre autorisation d’utiliser les services Green Gazoline burger ou d’y avoir accès, sans vous en aviser ou en aviser une autre personne et sans engager sa responsabilité envers vous ou une autre personne.  Si vous contrevenez aux dispositions de la présente convention, vous ne pouvez continuer à utiliser les services Green Gazoline burger.

 

Si vous ou Green Gazoline burger résiliez la présente convention ou si Green Gazoline burger retire votre autorisation d’utiliser les services Green Gazoline burger ou d’y avoir accès, alors a) la présente convention continue néanmoins d’être en vigueur et de vous lier, ainsi que les personnes que vous représentez, conjointement et solidairement, pour ce qui est de votre accès antérieur aux services Green Gazoline burger et de votre utilisation antérieure des services Green Gazoline burger et de toute question connexe; et b) Green Gazoline burger peut continuer d’utiliser et de divulguer vos renseignements personnels conformément à la Politique relative aux renseignements personnels recueillis par l’entremise des services Green Gazoline burger , telle qu’elle peut être modifiée de temps à autre.

21. Lois applicables et règlement de différends

Green Gazoline burger contrôle les services Green Gazoline burger à partir de Montréal, Québec.  La présente convention et toutes questions connexes sont régies uniquement par les lois de la province de Québec, Canada et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, à l’exclusion de toute règle de droit international privé ou de conflit de lois qui se traduirait par l’application d’autres lois. Tout différend entre Green Gazoline burger et vous ou une autre personne relative aux services Green Gazoline burger , à la présente convention ou à une opération exercée par l’entremise des services Green Gazoline burger , ou toute question connexe (les « Différends ») doit être réglée devant les tribunaux de Québec, dans la ville de Montréal, Québec, au Canada, et par les présentes, vous reconnaissez irrévocablement la compétence initiale et exclusive de ces tribunaux à l’égard de tous Différends. Toute procédure relative à un Différend doit être intentée devant un tribunal compétent dans la ville de Montréal, Québec, au Canada dans les six (6) mois suivant la date à laquelle le Différend survient, après quoi votre droit d’intenter une procédure est éteinte.

22. Autres questions

Les dispositions de la présente convention s’appliquent au profit de Green Gazoline burger, des Membres du groupe et fournisseurs et de leurs successeurs, ayants droit et personnes reliées respectifs, et les lient, et s’appliquent à votre profit et à celui de vos héritiers, exécuteurs, administrateurs, successeurs, ayants droit et représentants personnels (et à ceux des personnes que vous représentez), et vous lient.  Vous et les personnes que vous représentez ne peuvent céder la présente convention ou les droits et obligations qu’elle vous confère sans avoir obtenu au préalable le consentement exprès écrit de Green Gazoline burger, qui peut vous le refuser à son gré.  Green Gazoline burger peut céder la présente convention et les droits et obligations qu’elle lui confère sans votre consentement ou le consentement des personnes que vous représentez.

Dans le cas où une partie consentirait à un manquement de la part de l’autre partie à ses obligations aux termes de la présente convention ou renoncerait à ses recours en cas d’un tel manquement, cela ne devra pas pour autant être interprété comme un consentement ou une renonciation à l’égard de la continuation de ce manquement ou à l’égard d’un autre manquement aux mêmes ou à d’autres obligations.

Vous et les personnes que vous représentez (d’une part) et Green Gazoline burger, les Membres du groupe et fournisseurs (d’autre part) êtes des entrepreneurs indépendants et la présente convention ou votre utilisation des services Green Gazoline burger n’a pas pour but de créer, et ne crée pas, de relation de mandant/mandataire, d’associés, de co-entrepreneurs, d’employeur/employé ou de franchiseur/franchisé.

Tous les droits qui ne sont pas expressément conférés par la présente convention sont réservés à Green Gazoline burger.

La présente convention peut être modifiée sans préavis.